Rétractation & remboursements.
Cette notice détaille les modalités de rétractation, d'interruption et de remboursement des formations MATIMOUCHAD, en application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
Nature des prestations
Les formations MATIMOUCHAD sont des contenus numériques fournis à distance (vidéos, fiches téléchargeables, corrections écrites), destinés à un usage personnel non professionnel. Elles relèvent des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance conclus avec un consommateur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la validation de votre commande. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer ce droit
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'adresser votre décision (par e-mail à contact@matimouchad.com ou par courrier postal au siège) avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, ou toute autre formulation claire.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de MATIMOUCHAD, 24 rue Louis Lejeune, 59290 Wasquehal — contact@matimouchad.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [nom de la cuisine]. Commandée le [date] — inscription au nom de [nom, prénom, adresse]. Signature (si notification papier). Date.
Exception L221-28 §13
Contenu numérique — accès immédiat. Conformément à l'article L221-28 §13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contenu numérique de la formation a commencé à être fourni avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Cet accord et ce renoncement sont recueillis, au moment de l'inscription, au moyen d'une case à cocher spécifique et indépendante — non pré-cochée. À défaut de renoncement exprès, le droit de rétractation reste pleinement applicable pendant 14 jours, l'accès effectif aux contenus n'étant alors ouvert qu'à l'issue de ce délai.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, MATIMOUCHAD procède au remboursement intégral de la somme versée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera prélevé à ce titre.
Interruption au-delà des 14 jours
Passé le délai légal de rétractation, l'Élève peut demander à interrompre son parcours. Les modalités de remboursement varient alors selon l'avancement effectivement constaté dans la formation (suivi des vidéos, plats envoyés pour correction, participation aux sessions live).
Remboursement de 60 % du prix TTC de la cuisine concernée. La formation est immédiatement clôturée.
Remboursement de 30 % du prix TTC de la cuisine concernée. Accès prolongé jusqu'à la fin du mois pour finaliser un plat en cours.
Aucun remboursement. L'accès à la formation reste ouvert jusqu'à l'échéance normale de la période d'un an.
Contestation de l'avancement
L'avancement est calculé à partir des données de connexion, des plats envoyés pour correction et de la participation aux sessions live. L'Élève dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester l'avancement calculé et demander une révision motivée.
Sort des documents
Après rétractation ou interruption, les fiches PDF téléchargées avant la demande restent en votre possession — mais leur usage doit rester strictement personnel. Toute rediffusion, revente ou mise à disposition à des tiers demeure interdite (voir CGV art. 09).
L'accès en ligne aux vidéos et aux corrections est en revanche clôturé selon les modalités prévues aux articles 05 et 06.
Médiation & juridiction
En cas de désaccord persistant sur les modalités de remboursement, l'Élève peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent (445 boulevard Gambetta, CS 60455, 59338 Tourcoing CEDEX). Pour les litiges avec un consommateur, ce dernier peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.